• Log-05
  • logo-01
  • logo-02

Le Site Officiel de la Commune d'Etzling

Carte de Séjour

Le mercredi, 30 mai 2012.


Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et/ou familiales en France peuvent se voir délivrer de plein de droit, dès lors qu'il remplissent les conditions légales pour en bénéficier, une carte de séjour temporaire. Cette carte porte la mention "vie privée et familiale". Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Douze catégories d'étrangers peuvent l'obtenir.


Pièces à fournir par le demandeur

- pièces d'identité en cours de validité

- livret de famille ou extrait d'acte de naissance

- carte d'assuré social

- 2 factures récentes (Edf, Télécom...)

- contrat de location

- bail

- avis d'imposition

- 3 derniers bulletins de salaire

- 5 photos d'identité (sur fond blanc)

Pour les allemands : ABMELDUNGSCHEIN

Pour les ressortissants étrangers (hors CEE) : timbre OMI à 55 €


Informations supplémentaires : Automatique pour les mineurs à la date anniversaire de leur majorité.