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NOUVEAU : Les vidéos d’Etzling (cliquez sur le logo pour y accéder)

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 29 novembre 2007.

Ce plan ne correspond plus aux exigences actuelles notamment :

- Notre PLU est incompatible aux exigences du schéma de cohérence territorial du Val de Rosselle (SCOT)
- La révision de notre PLU est imposée par l’évolution des lois d’urbanisme.

Délibération de prescription :

Le Conseil Municipal a prescrit lors de sa séance du 21 janvier 2022, la révision du Plan Local d’Urbanisme (Voir annexes).
Les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du projet de révision du PLU.

Le projet de révision fera l’objet d’une enquête publique avec la désignation d’un commissaire enquêteur désigné par le Préfet.

Un dossier sera mis à la disposition des administrés à la Mairie ainsi qu’un registre d’enquête où ils pourront notifier leurs remarques.

Nous mettons d’ores et déjà à la disposition du public un registre d’observations où nos administrés peuvent formuler leurs suggestions et remarques.
Les administrés peuvent également formuler leurs suggestions et remarques par mail avec le lien ci-dessous :

(Remarques concernant la révision du PLU d’Etzling + Nom * + Tél* + Mail* + Mentions obligatoires*)

Cliquez ici pour accéder au "Extrait du procés-verbal des délibérations du Conseil Municipal" ... 

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne (différends de voisinage et autres).

C’est une procédure simple, rapide et gratuite pour les parties, qui, si elle aboutit, donne lieu à la signature d’un procès-verbal total ou partiel par les parties et le conciliateur. Cet accord peut être homologué par le juge qui donne force exécutoire, « valeur de jugement ».

Exemples de litiges concernés : 

Litiges entre personnes, Problèmes de copropriété, Troubles de voisinage, Litiges à la consommation, Relation entre propriétaires et locataires, Litiges avec un artisan, Litiges entres commerçants,
Sont exclus de la conciliation : affaires pénales, affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille, différends et conflits entre administrés et administration qui pour ces derniers, relèvent du délégué au défenseur des droits.

La Loi N°2019-222 du 23 mars 2019 étend la tentative de résolution à l’amiable obligatoire aux litiges portant devant le tribunal judiciaire dont le montant n’excède par cinq mille euros (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Au-delà de cette somme la conciliation de justice est facultative mais peut être ordonnée par le juge.

Les cinq bonnes raisons de tenter la conciliation de justice :

Rapide, Gratuit, Sans aléas, des Droits réservés et un Accord officiel.

Le Conciliateur de Justice dit « médiateur du service public » est l’acteur fondamental de la Conciliation. Il intervient sur le territoire du canton.
Pour la commune d’ETZLING, il faut vous adresser physiquement à :

La Maison de la Justice et du Droit de Forbach
8 avenue de l’Europe – 57600 FORBACH
Tél : 03.87.88.66.66

Point justice en Mairie
1 rue des Roses – 57460 BEHREN LES FORBACH
Tél : 03.87.87.67.51

JP Rosenkranz
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  tél : 06 11 17 09 77